Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet du service

Dental AI (ci-après "le Service") est une solution d'intelligence artificielle destinée aux cabinets dentaires marocains, permettant d'automatiser la prise de rendez-vous, les rappels, la gestion des annulations et les interactions avec les patients via WhatsApp. Le Service est édité et fourni par Dental AI (ci-après "l'Éditeur"), opérant au Maroc.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du Service par les cabinets dentaires (ci-après "le Client"). En souscrivant au Service, le Client accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Phase bêta

Le Service est actuellement proposé dans le cadre d'une phase bêta gratuite. À ce titre :

• Le Service est fourni à titre gracieux, sans contrepartie financière.
• Il peut comporter des anomalies, des limitations ou des interruptions.
• Les niveaux de service (SLA), crédits de service et engagements de disponibilité décrits aux présentes ne s'appliquent pas pendant la phase bêta.
• L'Éditeur peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service, à tout moment et sans préavis.
• Aucune garantie n'est donnée quant à la conservation des données ou à la continuité du Service à l'issue de la phase bêta.

Le Client utilise le Service bêta à ses propres risques.

3. Accès au service

L'accès au Service est conditionné à :

• La souscription à l'un des plans tarifaires proposés (Starter, Growth, Premium)
• La fourniture d'informations exactes et complètes lors de l'inscription
• La mise en place d'un numéro WhatsApp Business dédié au cabinet (fourni par le Client ou assisté par l'Éditeur)
• L'acceptation des conditions d'utilisation de WhatsApp Business et, selon le cas, de Twilio ou de l'API Meta WhatsApp Cloud
• Le paiement de l'abonnement mensuel dans les délais convenus

L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès au Service en cas de non-respect des présentes CGU ou en cas de comportement frauduleux.

4. Utilisation acceptable

Le Client s'engage à utiliser le Service exclusivement aux fins prévues, à savoir la gestion des rendez-vous et des communications avec ses patients dentaires. Sont strictement interdits :

• L'utilisation du Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• L'envoi de messages non sollicités (spam) à caractère commercial non lié aux soins dentaires
• La collecte ou le traitement de données de santé sensibles sans consentement explicite des patients
• La revente, la sous-location ou le transfert du Service à des tiers sans accord écrit de l'Éditeur
• Toute tentative de contournement des systèmes de sécurité ou d'accès non autorisé
• L'utilisation du Service pour harceler, menacer ou nuire à des patients
• La violation des droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur

5. Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles des patients est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse /privacy-policy.

Dans le cadre des présentes CGU, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant, conformément à la Loi n° 09-08. Le Client est responsable de :

• Informer ses patients de l'utilisation d'un assistant IA pour la gestion des rendez-vous
• Obtenir les consentements nécessaires auprès de ses patients conformément au droit marocain
• Respecter les obligations légales applicables aux professionnels de santé en matière de données personnelles
• La sécurité des identifiants d'accès au tableau de bord (login, mot de passe)

6. Conditions de paiement

6.1 Tarification

Le Service est facturé mensuellement selon le plan souscrit :

Note : pendant la phase bêta en cours, le Service est fourni gratuitement. La grille tarifaire ci-dessous s'appliquera à l'issue de la phase bêta, sous réserve de modification.

6.2 Facturation

La facturation est mensuelle, en avance, à la date anniversaire de la souscription. Les factures sont transmises par email au contact administratif du cabinet. Le paiement est exigible dans les 15 jours suivant la date de facturation.

6.3 Dépassement de quotas

En cas de dépassement du quota de messages mensuel inclus, un tarif de dépassement s'applique : 0,02 € par message supplémentaire (Starter), 0,015 € (Growth) ou 0,01 € (Premium). Le Client sera notifié par email lorsqu'il atteint 80% de son quota.

6.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement de plus de 15 jours entraîne la suspension du Service. La réactivation est conditionnée au règlement de l'intégralité des sommes dues. Des pénalités de retard de 1,5% par mois peuvent être appliquées.

7. Niveaux de service (SLA)

L'Éditeur s'engage à maintenir les niveaux de service suivants :

• Disponibilité : 99,5% de disponibilité mensuelle (hors maintenance programmée)
• Temps de réponse IA : Inférieur à 3 secondes pour 95% des messages
• Support technique : Réponse sous 24h (Starter), 8h (Growth), 4h (Premium)

En cas de non-respect du SLA de disponibilité, un crédit de service sera accordé au prorata du temps d'indisponibilité constaté.

Les présents niveaux de service ne constituent un engagement contractuel que pour les abonnements payants. Ils ne s'appliquent pas pendant la phase bêta gratuite, durant laquelle le Service est fourni « selon disponibilité » sans garantie de disponibilité ni crédit de service.

8. Limitations de responsabilité

Le Service est fourni « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment sans garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude, de disponibilité continue ou d'absence d'erreurs. L'Éditeur ne garantit pas que le Service répondra aux besoins du Client ni qu'il fonctionnera sans interruption ni erreur.

Avertissement médical

Le Service est un outil d'assistance administrative et de communication. Il ne constitue en aucun cas un dispositif médical, un avis médical, un diagnostic ou une recommandation de soins. Le Client, en sa qualité de professionnel de santé, demeure seul et entièrement responsable de l'ensemble des décisions cliniques, du suivi médical et de la prise en charge de ses patients.

Exactitude de l'IA

Le Client reconnaît que les réponses générées par l'intelligence artificielle peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs. Il lui appartient de vérifier toute information critique (notamment les dates, horaires et disponibilités) avant de s'y fier.

Plafond de responsabilité

• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs de prise de rendez-vous résultant d'informations incorrectes fournies par le patient.
• L'Éditeur décline toute responsabilité pour les conséquences médicales résultant de rendez-vous manqués, annulés ou retardés.
• Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, notamment la perte de profits, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'opportunités commerciales, même s'il a été informé de l'éventualité de tels dommages.
• En tout état de cause, la responsabilité globale et cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le plus faible des deux montants suivants : (i) le total des sommes effectivement payées par le Client au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur, ou (ii) mille (1 000) dirhams. Pendant la phase bêta gratuite, le Service étant fourni sans contrepartie, cette responsabilité est limitée à un montant symbolique.
• L'Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions de service dues à WhatsApp, Twilio, Meta, OpenAI ou toute autre infrastructure tierce hors de son contrôle.

9. Garantie et indemnisation par le Client

Le Client s'engage à garantir, défendre et indemniser l'Éditeur, ses dirigeants, préposés et partenaires contre toute réclamation, plainte, action, condamnation, dommage, perte, coût ou frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) émanant d'un tiers — notamment d'un patient ou d'une autorité — et résultant de :

• l'utilisation du Service par le Client ou ses préposés ;
• le non-respect par le Client des présentes CGU ou de la législation applicable, notamment en matière de santé et de protection des données personnelles ;
• l'absence de recueil, par le Client, des consentements requis auprès de ses patients ;
• les décisions cliniques, diagnostics ou prises en charge des patients par le Client ;
• le contenu transmis par le Client ou ses patients via le Service.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Service (logiciels, algorithmes, modèles d'IA, interfaces, documentation, marques, logos) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par les lois marocaines et internationales sur la propriété intellectuelle.

La souscription au Service confère au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée à la durée de l'abonnement. Toute reproduction, modification, décompilation ou tentative d'extraction du code source est strictement interdite.

11. Résiliation

11.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours calendaires par email à contact@dentalai.dev. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours au moment de la résiliation.

11.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours. En cas de violation grave des présentes CGU, la résiliation peut être immédiate sans remboursement.

11.3 Effets de la résiliation

À l'expiration du préavis, l'accès au Service est désactivé. Le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données via le tableau de bord. Au-delà de ce délai, les données seront définitivement supprimées.

12. Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure ou échappant à son contrôle raisonnable, notamment : pannes ou interruptions d'Internet, d'hébergement ou d'électricité, défaillances de WhatsApp, Meta, Twilio, OpenAI ou de tout autre fournisseur tiers, cyberattaques, catastrophes naturelles, décisions des autorités ou conflits sociaux.

13. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit marocain, notamment :

• Le Code des Obligations et Contrats (DOC) marocain
• La Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques
• La Loi n° 09-08 relative à la protection des données personnelles
• La Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable dans un délai de 30 jours. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca, Maroc, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

14. Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées aux Clients par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

15. Dispositions diverses

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. L'absence d'exercice d'un droit par l'Éditeur ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à : contact@dentalai.dev